Commentaires: Art. 11

La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées dans le cadre d’une procédure pénale est régie par les dispositions du droit de procédure pénale applicable concernant les dossiers pénaux.
Les données collectées lors de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
Les données collectées lors de la recherche de personnes disparues sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées lors de la recherche d’une personne condamnée à une peine privative de liberté est régie par le droit de procédure pénale applicable. Les données collectées lors de la recherche d’une personne qui fait l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté sont conservées aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
Les données collectées dans le cadre de l’exécution de la LRens¹sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l’exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.²
Les données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l’art. 23q , al. 3, LMSI³doivent être conservées dans le système de traitement 100 jours au plus après la fin de la surveillance. S’il existe une raison concrète de penser qu’elles serviront dans une procédure pénale, le délai de conservation dépend des règles du droit de la procédure pénale applicable.⁴
L’autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l’est plus, la dernière à l’avoir été est responsable du respect des délais fixés aux al. 1 à 4^ter.⁵Avant l’expiration du délai de conservation des données, elle informe le Service du sort devant leur être donné en vertu du droit applicable avant d’être supprimées du système. Trente ans après la fin d’une surveillance, le Service s’enquiert auprès de l’autorité précitée du sort à réserver aux données figurant encore dans le système.
Le Conseil fédéral précise comment garantir le respect des délais et règle les modalités de l’information visée à l’al. 5.

RS 121 ↩
Voir art. 46 ch. 1 ↩
RS 120 ↩
Introduit par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

Art. 11

Footnotes