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Commentaires: Art. 40 | Omnilex
Law
/
Art. 40
Art. 39
Art. 41
Art. 40
780.1
LSCPT
Federal Act
1 mars 2018
Source originale
Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
.
Le Service est l’autorité compétente pour poursuivre et juger.
Footnotes
RS
313.0
↩
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LSCPT · Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication *
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