Art. 2

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

La Poste peut confier à des sociétés du groupe Poste l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel.
PostFinance exécute l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel.
En exécutant l’obligation de fournir le service universel, les sociétés du groupe Poste agissent en leur nom propre.
La Poste et les sociétés du groupe Poste sont directement responsables vis-à-vis des autorités de surveillance.

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