Commentaires: Art. 22

Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’échanger des données d’adresses contenues dans les ordres des clients (séquences de données).¹
Ils ont le droit d’échanger des données d’adresses en vue de les traiter pour autant que la distribution des envois postaux le requière aux fins suivantes:
1. la réexpédition;
2. la déviation;
3. la garde du courrier.
Le prestataire assurant la distribution à domicile informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses.
Avant de transmettre une séquence de données à des tiers, le prestataire assurant la distribution à domicile doit obtenir le consentement de la personne concernée. Le refus du consentement ne doit pas entraîner de frais pour cette dernière.

Art. 22