Art. 24

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

Les prestataires assurant la distribution à domicile transmettent les séquences de données par une interface définie ou par voie électronique.
Ils définissent les interfaces selon une norme technique reconnue.
Ils transmettent les séquences de données dans un format standard largement répandu.

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