Le Conseil fédéral veille à ce qu’une fourniture minimale de services postaux soit assurée, notamment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence affectant sérieusement l’ensemble du pays.
Il détermine au cas par cas:
les prestataires qui doivent garantir la fourniture des services postaux;
les services postaux que les prestataires doivent fournir;
le montant de l’indemnisation.
Il peut restreindre ou interdire la fourniture de services postaux.
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