Commentaires: Art. 31

La Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les maisons habitées à l’année.¹
Elle n’est pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile conformément à l’al. 1:
1. ² si des difficultés démesurées telles que des mauvaises conditions de circulation ou la mise en danger du personnel de distribution ou de tiers l’en empêchent;
2. si le destinataire et la Poste ont convenu d’un autre lieu ou d’une autre forme de distribution, ou
3. si les prescriptions régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres selon les art. 73 à 75 ne sont pas respectées.
Lorsque, en vertu de l’art. 31, al. 1, de la version du 29 août 2012³, la Poste n’était pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile, mais qu’elle doit le faire en vertu de l’al. 1, en relation avec l’al. 2 et l’art. 83a , elle n’est pas tenue de remplir cette obligation si cela devait entraîner des coûts ou des charges disproportionnés.⁴
La Poste propose une solution de remplacement au destinataire si elle n’a pas l’obligation d’assurer la distribution à domicile. Elle peut réduire la fréquence de distribution ou désigner un autre point de distribution. Le destinataire doit être consulté au préalable.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4125). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4125). ↩
RO 2012 5009 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4125). ↩

Art. 31