La Poste est tenue de respecter à 90 % les délais d’acheminement des envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a, pour les lettres et les colis.1
Les méthodes de mesure des délais d’acheminement doivent être reconnues scientifiquement et certifiées par un organe indépendant. Elles doivent reposer sur des normes de qualité internationales et tenir compte de l’état de la technique.
La PostCom approuve les méthodes et les instruments de mesure.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1eravr. 2026 (RO 2026 3). ↩
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