Art. 35

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contiennent:
1. des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;
2. des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ou
3. des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.
Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.

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