Art. 57

La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹de contrôler pour le compte de la PostCom:

a le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;

2. le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;
3. l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3.