Commentaires: Art. 59

Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour l’année précédente sur papier ou sous forme électronique.
Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier ou sous forme électronique:
1. les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec des services postaux et le volume de chaque prestation postale;
2. les informations concernant l’évolution des emplois;
3. la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;
4. les listes des offres et des prix;
5. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 5;
6. la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;
7. des informations sur les sous-traitants.
Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.