Art. 17

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Elle entre en vigueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹. Le Conseil fédéral peut anticiper l’entrée en vigueur des dispositions nécessaires au changement de forme juridique.

Entrée en vigueur: 1^eroctobre 2012².