Commentaires: Art. 12

Lorsque la fonction de registre est déléguée, le registre peut être tenu par l’OFCOM de conclure avec un mandataire indépendant un contrat de droit privé qui porte sur la sauvegarde au bénéfice de l’OFCOM du système d’enregistrement et de gestion d’un domaine de premier niveau avec toutes les données et informations relatives aux titulaires et aux caractéristiques notamment techniques des noms de domaine attribués.
L’OFCOM ne peut donner des instructions au mandataire et exploiter ou faire exploiter le système, les données et les informations sauvegardés que dans les circonstances suivantes:
1. le registre se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
2. le registre cesse son activité mais ne transmet pas au nouveau registre ou à l’OFCOM les données ou informations nécessaires pour gérer le domaine;
3. le registre n’est plus en mesure d’exécuter sa fonction ou l’une de ses tâches;
4. des circonstances extraordinaires, telles qu’une catastrophe naturelle, l’exigent.