Commentaires: Art. 2

La présente ordonnance régit:
1. le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain [ccTLD]) «.ch» et ses transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques;
2. le domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]) «.swiss»;
3. les domaines génériques de premier niveau dont la gestion a été confiée à d’autres collectivités publiques suisses que la Confédération.
Elle est applicable aux états de fait qui déploient des effets sur ces domaines, même s’ils se produisent à l’étranger.