784.104.2ODIFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
Les relations juridiques des registraires avec les requérants et titulaires de noms de domaines sont régies par les dispositions du droit privé. Elles ne peuvent déroger aux règles prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution.
Sous réserve de l’art. 40, al. 4, LTC, les registraires fixent librement le prix de leurs services d’enregistrement.
Les registraires publient les prix et les conditions générales de leur offre de services.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.