Commentaires: Art. 24

Lorsqu’un registraire dépose une demande d’enregistrement pour le compte d’un requérant, le registre lance un processus d’attribution d’un nom de domaine.
Il traite la demande d’enregistrement lorsque celle-ci:
1. a été valablement déposée par l’intermédiaire du système d’enregistrement du registre;
2. comporte toutes les informations, éléments et documents nécessaires pour autoriser l’attribution d’un nom de domaine, en particulier:
1. la dénomination souhaitée en tant que nom de domaine, 2. des informations actuelles, complètes et correctes sur le requérant, notamment son nom et ses adresses postale et électronique, 3. les indications actuelles, complètes et correctes permettant de vérifier le respect des conditions générales et particulières d’attribution du nom de domaine requis.
L’OFCOM détermine les informations et documents qu’un requérant doit fournir au registraire concerné à l’intention du registre afin de vérifier son identité, son adresse et son existence juridique ainsi que le respect des conditions d’attribution d’un nom de domaine, en particulier:¹
1. si le requérant est une personne physique: une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;
2. si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;
3. si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;
4. ² le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises³pour les personnes morales et le numéro AVS pour les personnes physiques.
Il règle au besoin les modalités du dépôt des demandes d’enregistrement. Il peut imposer le recours à des formulaires d’enregistrement et de mutation préétablis.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 365). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 365). ↩
RS 431.03 ↩

Art. 24

Footnotes