784.104.2ODIFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
Le titulaire doit tenir à jour et au besoin compléter ou corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué.
Il est tenu de prendre part à une procédure de règlement des différends engagée par le titulaire d’un droit attaché à un signe distinctif.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.