Commentaires: Art. 32

Lorsque la fonction de registre est déléguée sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a , al. 2, LTC), l’OFCOM évalue les offres sur la base de critères qui peuvent être pondérés et porter en particulier:
1. sur le prix, l’adéquation et la qualité des services;
2. sur les qualifications et caractéristiques exigées des délégataires;
3. sur la sécurité publique et la lutte contre la cybercriminalité;
4. sur la protection des infrastructures critiques;
5. sur la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.
Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres actes produits par ceux-ci.
Les décisions de l’OFCOM doivent préserver les secrets d’affaires des candidats ayant participé à la procédure.