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Commentaires: Art. 34 | Omnilex

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784.104.2ODIFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale

Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.
Il peut être prolongé ou renouvelé.

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