Commentaires: Art. 41

S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte pas ses obligations, l’OFCOM peut:
1. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire doit informer l’OFCOM des dispositions prises;
2. l’obliger à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;
3. assortir le contrat de délégation de charges;
4. restreindre ou résilier le contrat de délégation avec effet immédiat ou dans un délai déterminé.
L’OFCOM peut ordonner des mesures provisionnelles.