Le Conseil fédéral peut prolonger les directives concernant les plans des réseaux des émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 19911pour une durée de cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou les modifier après consultation de la Commission de la communication.
[RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187annexe ch. 4, 2000 1891ch. VIII 2, 2001 2790annexe ch. 2, 2002 1904art. 36 ch. 2, 2004 297ch. I 31633ch. I 94929art. 21 ch. 3, 2006 1039art. 2]. ↩
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