La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l’émission.
La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d’une heure d’émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.1
En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:
mandats de prestations des diffuseurs;
situation économique de la radio et de la télévision;
concurrence de pays voisins;
réglementations internationales en matière de publicité;
attentes du public.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.