Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM1les recettes brutes de la publicité et du parrainage.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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