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Commentaires: Art. 3 | Omnilex

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Art. 3

Art. 3

784.40LRTVFederal Act1 avr. 2007Source originale

Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:

l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou
être titulaire d’une concession selon la présente loi.

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[[ch-fedlex--784.40--3]]

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