Commentaires: Art. 31

La SSR s’organise de manière à garantir:
1. son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités sociales, économiques et politiques;
2. une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision conforme à leur affectation;
3. la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d’une direction et d’une coordination nationales;
4. la représentation du public dans l’organisation;
5. la séparation de l’activité rédactionnelle et des activités économiques;
6. l’application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes.
Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département.