Commentaires: Art. 50

Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:
1. le concessionnaire l’a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes;
2. le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions d’exécution;
3. le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la concession, malgré les mesures prévues à l’art. 47, al. 2;
4. le concessionnaire abuse gravement de la concession;
5. des intérêts nationaux importants l’exigent.
Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies.
Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:
1. retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne sont plus remplies du fait de la Confédération;
2. suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux importants.