La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:
un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;
un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias.
Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels1, le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis.2