Commentaires: Art. 95

Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.
Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.
La plainte doit indiquer brièvement:
1. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a ) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;
2. en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). ↩

Art. 95