Sur demande, le DETEC peut conclure un accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale dans le but de garantir l’information régionale et des prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques.
La Confédération peut participer aux coûts non couverts des prestations éligibles à hauteur de quatre millions de francs par année au maximum.1
Le soutien peut être accordé lorsque l’agence tient une comptabilité subdivisée en secteurs et que cette compatibilité permet de prouver les coûts non couverts des secteurs soutenus.
Il est financé par le produit de la redevance de radio-télévision
L’accord de prestations est conclu à chaque fois pour une durée maximale de deux ans.
Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2est applicable.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 1461). ↩