(art. 109b , al. 2, LRTV)
- Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1erjanvier 2019.1
- Jusqu’au changement de système, l’organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l’ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]2ainsi qu’art. 57 à 673).
- La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.