Art. 2

811.214ORPSanFederal Council Ordinance1 févr. 2020Source originale

La Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la reconnaissance des diplômes étrangers.
Les modalités d’exécution sont réglées dans un contrat de droit public entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la CRS.
La CRS peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Ceux-ci sont calculés conformément aux art. 3 et 4, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI¹.

RS 412.109.3 ↩

1 commentary

N1.CompétenÎ pour la reconnaissanÎ des diplômes en santé

art. 2 al. 1 ORPSan désigne la Croix-Rouge suisse (CRS) comme l'organe compétent pour la reconnaissanÎ des diplômes étrangers dans les professions de la santé. En revanche, pour la reconnaissanÎ des diplômes étrangers dans les professions médicales universitaires, la MEBEKO demeure compétente (art. 15 al. 3 LPMéd).

“Für die Anerkennung ausländischer Diplome über universitäre Medizinalberufe ist die MEBEKO zuständig (Art. 15 Abs. 3 MedBG), für die Anerkennung ausländischer Bildungsabschlüsse in Gesundheitsberufen hingegen das SRK (Art. 10 Abs. 3 GesBG i.V.m. Art. 2 Abs. 1 GesBAV).”

Art. 2

Footnotes

N1.CompétenÎ pour la reconnaissanÎ des diplômes en santé