Commentaires: Art. 34

Le titulaire d’une autorisation unique d’exportation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, l’expédition de la substance soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité exportée, la date d’exportation et le numéro de l’autorisation d’exportation délivrée par Swissmedic.
Le titulaire d’une autorisation générale d’exportation est tenu de notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile, la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a exportée.