812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Swissmedic délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation d’exportation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’exportation auprès du bureau de douane.
Il informe l’autorité compétente du pays de destination en lui adressant un exemplaire de l’autorisation d’exportation.
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