812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
La comptabilité doit être bouclée pour la fin de l’année et être déposée à Swissmedic dans un délai d’un mois au moyen du système de notification mis à disposition par ce dernier.1
Si Swissmedic en fait la demande, des renseignements détaillés sur les indications fournies en application de l’al. 1 doivent lui être communiqués.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
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