Si les cantons en font la demande, les titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par la Confédération doivent communiquer des renseignements sur les livraisons à des titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton correspondant.
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.