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Commentaires: Art. 36 | Omnilex

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812.213ODimFederal Council Ordinance26 mai 2021Source originale

Swissmedic octroie la désignation lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées.
L’extension du champ couvert par la désignation est soumise aux conditions et procédures définies aux art. 33 à 35.

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[[ch-fedlex--812.213--36]]

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