Commentaires: Art. 29

Si l’organe de réception des notifications constate qu’une nouvelle substance a déjà été notifiée en Suisse, elle transmet au notifiant les noms et adresses des notifiants précédents.¹ 1bis. L’organe de réception des notifications renonce aux données du notifiant et recourt aux données d’un notifiant précédent: a. lorsque le notifiant produit une lettre d’accès d’un notifiant précédent prouvant que celui-ci consent à ce que l’organe de réception des notifications se réfère à ses données, ou b. lorsque la durée de protection des données est expirée.²
Le notifiant ne peut en aucun cas se référer aux données d’un notifiant précédent en ce qui concerne:
1. l’identité, le taux de pureté et l’identité des impuretés d’une substance;
2. les possibilités de neutralisation spécifiques à cette substance.
Les dispositions de la présente section sont sans préjudice des règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 801). ↩
Anciennement al. 1. ↩

Art. 29