Les données soumises ultérieurement en vertu de l’art. 47 sont protégées pendant cinq ans. Si la durée de protection visée à l’al. 1 n’est pas encore expirée au terme de ces cinq ans, la protection des données soumises ultérieurement est prolongée d’autant.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1ermai 2022 (RO 2022 220). ↩
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