Commentaires: Art. 77

L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.
L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:¹
1. OFSP;
2. OFAG;
3. OFEV;
4. SECO;
5. ² OSAV.
Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:³
1. de nommer la direction de l’organe de réception des notifications;
2. de définir la stratégie de l’organe de réception des notifications;
3. de consulter et d’amender le budget de l’organe de réception des notifications.
Le comité de pilotage décide à l’unanimité.⁴

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩
Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩

Art. 77