814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle:
l’OFSP, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’OFSP ou dans celui de la CNA;
l’IFSN, lorsqu’un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l’IFSN.
Lorsqu’un service de dosimétrie individuelle exerce son activité dans différents domaines de surveillance, les autorités habilitées à agréer décident laquelle d’entre elles est compétente pour l’agrément.
Les autorités habilitées à agréer n’ont pas le droit d’exploiter un service de dosimétrie individuelle.
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