814.600OLEDFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Les installations d’élimination des déchets sont construites et exploitées conformément à l’état de la technique.
Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent vérifier tous les dix ans si leurs installations sont conformes à l’état de la technique et procéder aux adaptations nécessaires.
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