Commentaires: Art. 15

L’OFSP gère un portail électronique d’annonce pour les manifestations avec rayonnement laser.
Les données visées à l’annexe 3, ch. 2, sont collectées par l’intermédiaire de ce portail.
L’OFSP utilise les données uniquement pour les tâches définies dans la présente ordonnance.
Il propose les données personnelles aux Archives fédérales au plus tard dix ans après la fin de la manifestation ou de la série de manifestations et détruit les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.
Il s’assure que le portail d’annonce répond à l’état de la technique s’agissant de la protection et de la sécurité des données.