814.711O-LRNISFederal Council Ordinance1 juin 2019Source originale
Des émoluments sont perçus pour les contrôles et les mesures. Ils sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.
Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1s’appliquent par ailleurs.