Loading source…

Commentaires: Art. 7 | Omnilex

Articles commentés

Art. 26
Art. 1223
Art. 146
Art. 163
Art. 364
Art. 384
Art. 531
Art. 744
Art. 957

Law
/
ODAlOUs · Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Art. 7

Retour à la loi

Art. 7

817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale

L’OSAV informe les autorités cantonales d’exécution des autorisations délivrées.
Il tient sur Internet la liste des autorisations actuelles.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--817.02--7]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec