818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
L’OFSP peut, si nécessaire, demander aux cantons qu’ils établissent un rapport sur l’exécution de la LEp, l’apparition d’événements particuliers et la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux.
Il fixe l’échéance et le genre de rapports, et met les instruments correspondants à la disposition des cantons sous la forme de questionnaires ou de tableaux.
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