Art. 105

818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

L’OFSP veille au respect:
1. de l’interdiction de toute transplantation hétérologue de dure-mère selon l’art. 26;
2. du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon l’art. 41;
3. des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.
Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.

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