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Commentaires: Art. 64 | Omnilex

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OEp · Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme

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818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

La Confédération prend en charge les coûts de la livraison des produits thérapeutiques visés à l’art. 60 aux cantons.
Les cantons assument les coûts de redistribution à l’intérieur de leur territoire.

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[[ch-fedlex--818.101.1--64]]

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