Commentaires: Art. 75

Les requêtes d’aide financière sont à adresser à l’OFSP.
La requête doit être accompagnée des pièces suivantes:
1. documents relatifs à l’organisation, l’activité et la situation financière de l’organisation publique ou privée pour laquelle une aide est sollicitée;
2. description du projet auquel l’aide est destinée, en particulier informations sur le but et le bénéfice ainsi que plan de financement mentionnant les prestations à fournir par l’organisation.
L’OFSP peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.