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Commentaires: Art. 76 | Omnilex

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818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

L’OFSP alloue des aides financières sous la forme d’une contribution forfaitaire.
Il alloue les aides financières par voie de décision ou sous la forme d’un contrat de droit public.

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