Art. 33

(art. 7, al. 4, let. a, et 19 LSC)

1. Le CIVI peut autoriser une période d’affectation à l’essai de cinq jours au plus dans les cas suivants:
   1. l’entretien auprès de l’établissement d’affectation ne suffit pas à déterminer l’aptitude de la personne astreinte;
   2. la personne astreinte est difficile à placer;
   3. l’aptitude à une affectation à l’étranger doit être déterminée.
2. Il la refuse dans les cas suivants:
   1. la personne astreinte ne répond manifestement pas aux exigences du cahier des charges;
   2. un test d’aptitude a déjà été autorisé.